J.O. 292 du 18 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 21573
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Arrêté du 17 décembre 2003 portant approbation de cession de participations financières par l'Agence française de développement
NOR : ECOT0314370A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,
Vu l'article 36 de la loi no 48-824 du 6 janvier 1948, ensemble l'article 10 de la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 ;
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif aux contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 ;
Vu le décret no 92-1176 du 30 octobre 1992 relatif à l'Agence française de développement, modifié par les décrets no 98-294 du 17 avril 1998, no 2000-878 du 11 septembre 2000 et no 2002-1310 du 30 octobre 2002 ;
Vu les délibérations du conseil de surveillance de l'Agence française de développement en date du 26 juin 2003 et du 2 octobre 2003,
Arrêtent :
Article 1
Les cessions de participations de l'Agence française de développement au capital de la Société Antilles-Guyane Participations pour un montant de 39 600 EUR représentant 99 % du capital de ladite société et de la Société financière pour le développement économique de La Réunion (SODIFER-OI) pour un montant de 48 500 000 EUR représentant 99,49 % du capital de ladite société sont approuvées.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin